Nos tarifs
La majorité des actes reçus par le notaire fait l’objet d’un tarif national réglementé par l’État, assurant un traitement égal pour l’ensemble des citoyens.
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Pour les actes et prestations soumises au tarif réglementé, la rémunération du notaire est encadrée par le Code de commerce (articles A444-53 à A444-186).
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Pour les actes et prestations non soumises au tarif réglementé, la rémunération du notaire est fixée par un honoraire convenu entre l’Office et le client (Article R444-16 du Code de commerce).
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